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Choix du statut juridique

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Choix du statut juridique grâce au business plan

Le statut juridique d’une entreprise est indispensable pour la création de cette dernière. En réalisant votre business plan s’en découlera le choix de votre statut juridique. En effet, de nombreux critères vont devoir être pris en compte afin de trouver le statut juridique le plus en adéquation avec vos choix et vision de l’entreprise.

Les principaux critères que le business plan va résoudre

Le nombre d’associé(s) :

Dans la partie « profil » de votre business plan, il vous est demandé de vous présenter ainsi que votre équipe si vous en avez une. Le rôle de chacun dans ce nouveau projet sera mis en avant. Ainsi, à la fin de cette partie du business plan, il nous est déjà possible de savoir si l’entrepreneur est seul ou non et s’il s’agit d’une personne physique ou morale. De plus nous pourrons voir si le dirigeant est seul, avec d’autres associés, dirigé par un conseil d’administration ou représenté par un président.

Le capital social

Deuxième critère à prendre en compte pour le choix du bon statut juridique est le capital social. C’est dans la partie financière que vous avez dû remplir le montant de celui-ci. Nul besoin d’en avoir pour la création d’une entreprise individuelle ou EIRL. Et, hormis la société anonyme, qui nécessite un capital minimum de 37 000€, il est libre pour les principales formes juridiques.

Impôts sur les bénéfices

Toujours dans votre partie financière, le choix du statut juridique va définir quel type d’imposition sur les bénéfices vous allez choisir. Vous avez en effet le choix entre un impôt sur la société et un impôt sur le revenu.

Les principaux choix de statut juridique

 

Entreprise individuelle (EI)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société à responsabilité limitée (SARL)Société anonyme (SA)
Associé(s)           L’entrepreneur individuelUne personne physique ou morale2 à 100 personnes physiques ou moralesAu minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)
Dirigeant(s)    L’entrepreneur individuelUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné en interne
Capital social InutileLibreLibre

Au minimum

37 000€

Régime social
du ou des dirigeant(s)  
Travailleur non-salariéTravailleur non salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)Travailleur non salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire)Assimilé-salarié (président du conseil d’administration)
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)Impôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des cas

Choix du statut juridique - évolution ?

Le choix du statut juridique n’est pas définitif et il peut évoluer. L’un des changements les plus fréquents se fait pour des micro-entrepreneurs qui passent au régime de l’entreprise individuelle suite à un dépassement de plafond de chiffre d’affaires ou de franchise de TVA par exemple.

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